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Clause n° 1: Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Yohann Desplebain (désigné ci-après sous le nom Creasite37) et de son client dans le cadre de la vente des produits et prestations suivantes :
- Création et mise à jour de sites internet
- Création graphique
Toute prestation ou réalisation accomplie par Creasite37 implique donc l´adhésion sans réserve de l´acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Creasite37.
Creasite37 se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Clause n° 2: Commandes

Les commandes ne seront prises en compte qu´au retour du devis signé et portant la mention "bon pour accord".

Clause n° 3: Tarifs

Les prix des produits et prestations vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et non soumis à la TVA conformément à l´article 293B du Code Général des Impôts.
Creasite37 s´accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s´engage à facturer les produits et prestations commandés aux prix indiqués lors de l´enregistrement de la commande.

Clause n° 4: Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Creasite37 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l´acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5: Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6: Modalités de paiement

Le règlement des commandes s´effectue par chèque ou espèce.
La facture sera établie à la date de livraison des produits ou d´exécution de la prestation demandée.
Le paiement intégrale de la facture doit se faire sous 30 jours, la date valeur est celle inscrite sur la facture que le client recevra par voir postale.

Clause n° 7: Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, au-delà de trente (30) jours, l´acheteur doit verser à Creasite37 une pénalité de retard d´un euro (1 euro) par jour.

Clause n° 8: Clause résolutoire

Si dans les trente jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement " le client ne s´est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l´allocation de dommages et intérêts au profit de Creasite37.

Clause n° 9: Clause de réserve de propriété

Creasite37 conserve la propriété des biens vendus jusqu´au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
à ce titre, si le client fait l´objet d´un redressement ou d´une liquidation judiciaire, Creasite37 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits et prestations vendus et restés impayés.

Clause n° 10: Droits d´utilisation

Toute création de Creasite37 est vendue avec un droit d´utilisation personnel, qui interdit au client, et ouvre droit à des dommages et intérêts, de procéder à toute copie, cession, adaptation, ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation, ou diffusion en public autres que celles prévues par la législation en matière de propriété et du droit à l´image (sauf accord écrit entre le client et Creasite37).
Tout client se portant acquéreur d´un produit soumis à ces réglementations, s´engage par la lecture de ces conditions générales de vente au respect du droit et de la législation en vigueur en matière de propriété sur ces produits.

Clause n° 11: Signature de l´auteur

Le client autorise implicitement Creasite37 à citer son nom, les produits et les prestations effectuées, en référence.

Clause n° 12: Livraison et délai

La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe des produits à l´acheteur ;
- soit par la livraison des produits par voie postale ou électronique ;
Creasite37 s´engage à tout mettre en oeuvre afin d´établir la livraison des produits ou d´exécution de la prestation demandée dans le délai annoncé sur le devis après la réception de l´acompte et de l´intégralité des données nécessaires à l´élaboration du produit ou de la prestation (textes, éléments graphiques, photos, vidéos, sons, etc.).
Un retard n´autorise pas l´acheteur à annuler la vente, à refuser les produits ou à réclamer des dommages et intérêts.
Le client s´engage à fournir les éléments nécessaires à l´élaboration du produit ou de la prestation (textes, éléments graphiques, photos, vidéos, sons, etc.) dans le délai conclu lors de la signature du devis.

Clause n° 13: Force majeure

La responsabilité de Creasite37 ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l´exécution de l´une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d´un cas de force majeure.
à ce titre, la force majeure s´entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l´article 1148 du Code civil.

Clause n° 14: Tribunal compétent

Tout litige relatif à l´interprétation et à l´exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Tours.